Divorce : peut-on annuler un déménagement ?
Le divorce est une procédure qui impacte directement le régime matrimonial des 2 parties qui fait l'objet d'une liquidation. Dans ce cadre, l'un ou les 2 ex-conjoints peut éprouver le besoin de quitter l'ancien foyer familial et de déménager ailleurs. Cela implique alors la réalisation de démarches administratives comme le changement d'adresse, la résiliation des contrats, l'état des lieux de sortie, etc.Mais il peut également arriver que le déménagement soit compromis et qu'il soit nécessaire de l'annuler pour une raison ou une autre. Cette démarche est-elle possible après la signature du contrat auprès du déménageur professionnel ? Comment procéder ?
Comment annuler un déménagement ?
L'annulation d'un contrat de déménagement est une procédure qui obéit à des règles précises. Si autrefois le Code de la consommation prévoyait la possibilité d'annuler le déménagement dans un délai de 7 jours après la signature du contrat avec l'entreprise de déménagement, cela n'est désormais plus possible. Avec l'entrée en vigueur de la loi Hamon, il n'est plus possible d'annuler le déménagement dès lors que le devis a été signé.
Notez que si vous avez versé des arrhes, il est possible d'annuler le contrat mais sans possibilité de se faire rembourser la somme. Par contre, s'il s'agit d'un acompte, l'annulation est impossible sous peine de devoir payer toute la prestation malgré que le déménagement n'ait pas lieu !
Pensez de ce fait à bien vous informer à propos de la somme que vous versez afin d'avoir une marge de manœuvre sur la décision à prendre en cas d'imprévu.
Les règles du déménagement en cas de divorce
La loi dispose que celui qui décide de partir doit attendre au moins l'ordonnance de non-conciliation pour pouvoir déménager. Cette ordonnance vaut autorisation du juge pour les ex-époux à vivre séparément de manière définitive.
Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel toutefois, il est possible de déménager après l'établissement de la convention de divorce.
Le déménagement peut également être compliqué lorsqu'il y a des enfants, notamment s'il porte conséquences sur le droit de visite ou d'hébergement de l'autre parent. Il est donc conseillé d'en discuter par avance avec le second parent ou l'avocat pour connaître la marche à suivre dans ce cadre et s'assurer de pouvoir partir en respectant la loi.
Bien organiser son déménagement avec des déménageurs professionnels
Il est très important de bien préparer votre déménagement à l'avance pour éviter les mauvaises surprises le jour J. Pour garantir votre tranquillité d'esprit, faites appel à une équipe de déménageurs professionnels, compétents qui vous accompagne avant, pendant et même après le déménagement.
Chez Demapp, nous vous mettons en contact avec un interlocuteur unique pour faciliter la communication pendant le process et surtout faire en sorte que celui-ci soit rapide.
Dès que vous avez la certitude que vous pouvez déménager en toute légalité, faites estimer le devis de déménagement pour être bien préparé le jour J. Nous vous fournissons un devis détaillé réalisé par un expert dans les 24 heures qui suivent votre demande.
