Vous devez quitter votre logement actuel pour des raisons personnelles ou professionnelles ? Vous devez faire un préavis de déménagement dans le respect des règles pour quitter le logement au moment que vous souhaitez. Voici les différentes étapes pour réaliser votre préavis de déménagement en respectant toutes les conditions légales.
Le préavis de déménagement : en quoi consiste-t-il ?
En tant que locataire, sachez que vous pouvez poser votre préavis à tout moment. Toutefois, il faut respecter un délai de préavis précis selon le type de logement et sa localité.
Il faut également respecter une condition de forme. Le mode et le moment d'envoi du préavis au propriétaire sont essentiels. C'est au moment où le bailleur prend connaissance du préavis que le délai sera calculé. Vous pouvez faire l'envoi par :
- Lettre recommandée avec accusé de réception
- Acte d'huissier
- Lettre remise en main propre, avec récépissé ou émargement de la part du bailleur
Quand faire le préavis de déménagement ?
En principe, vous devez respecter un délai de préavis de 3 mois, sauf pour les logements meublés pour lesquels le délai est de 1 mois. Le calcul se fait jour pour jour après la réception du préavis par le propriétaire, jours fériés et weekend inclus. Vous devez quitter les lieux au plus tard le jour où le préavis prend fin. C'est pourquoi il faut calculer précisément la date que vous indiquerez dans le préavis et prendre une marge exacte pour l'envoi de la lettre de préavis.
Dans quels cas le délai de préavis peut-il être raccourci ?
Le délai de préavis de 3 mois peut être ramené à 1 mois dans certains cas. Si vous êtes dans l'un des cas suivants, vous pouvez quitter les lieux après 1 mois seulement :
- Vous êtes en location meublée
- Le logement est situé en zone tendue
- Le déménagement se fait pour cause de mutation professionnelle
- Vous venez d'être retraité
- Vous venez de perdre votre emploi ou vous arrivez à la fin de votre CDD
- Vous venez d'arrêter votre activité libérale
- Vous bénéficiez du revenu de solidarité active (RSA)
- Vous avez trouvé un nouvel emploi ou votre premier emploi
- Vous ou un enfant vivant régulièrement chez vous êtes victime de violence
Pour bénéficier du délai raccourci, vous devez joindre les pièces justifiant votre situation dans le préavis.
Quel est le contenu de la lettre de congé ou préavis ?
Vous trouverez un modèle de lettre de préavis sur les sites officiels. De manière générale, il faut que les informations suivantes figurent sur votre lettre de préavis :
- Le motif si vous voulez bénéficier d'un préavis de 1 mois (vous devez fournir au moins un document justificatif)
- La date de prise d'effet du départ
L'impact du préavis sur le paiement des loyers
Vous devez verser les loyers et charges locatives pendant toute la période du préavis, qu'elle soit de 1 mois ou de 3 mois. Vous ne pouvez donc pas déduire le montant de votre dépôt de garantie de vos derniers loyers. Vous pouvez convenir avec le propriétaire de ne payer que le montant correspondant au nombre de jours pendant lesquels vous occupez le logement pour le dernier mois.